Article 44

Loi organique relative à la loi de finances

130-13Loi organique n° 130-13 · BO 6370

Les dépenses relatives à la dette publique sont présentées en deux chapitres : - le premier comporte les dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique; - le second comporte les dépenses relatives aux amortissements de la dette publique à moyen et long termes.

LOF — Article 44 - Loi organique relative à la loi de finances (Maroc) : texte intégral · Ma Loi