Les virements de crédits entre chapitres sont interdits. Des virements de crédits peuvent être effectués à l'intérieur d'un programme et entre les programmes d'un même chapitre dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. TITRE III DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES LOlS DE FINANCES Chapitre premier De l'examen des lois de finances
Article 45
Loi organique relative à la loi de finances