Le ministre chargé des finances expose aux commissions des finances du Parlement, avant le 31 juillet, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l'année suivante. Cet exposé comporte: (a) l'évolution de J'économie nationale; (b) l'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours à la date du 30 juin ; (c) les données relatives à la politique économique et financière; (d) la programmation budgétaire triennale globale. Ledit exposé donne lieu à un débat sans vote.
Article 47
Loi organique relative à la loi de finances