La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances de l'année dans un délai de trente (30)jours suivant la date de son dépôt. Dès le vote du projet ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le Gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu'il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui. La Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de vingt deux (22) jours suivant sa saisine. W 6370 - 1er ramadan 1436 (18-6-2015) La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de finances dans un délai n'excédant pas six (6) jours.
Article 49
Loi organique relative à la loi de finances