Article 53

Loi organique relative à la loi de finances

130-13Loi organique n° 130-13 · BO 6370

Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article. Toutefois, l'une des deux Chambres du Parlement peut procéder au vote d'ensemble de la deuxième partie à la demande du Gouvernement ou du bureau de la Chambre concernée.

LOF — Article 53 - Loi organique relative à la loi de finances (Maroc) : texte intégral · Ma Loi