Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre par chapitre. Les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome font l'objet d'un vote d'ensemble par département ministériel ou institution auquel ils sont rattachés. Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont votées par catégorie de comptes spéciaux.
Article 55
Loi organique relative à la loi de finances