Article 56

2éme Conformément au alinéa de l'article 77 de la Constitution, le Gouvernement peut opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à des articles additionnels ou amendements ayant pour objet soit une diminution de ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. S'agissant des articles additionnels ou amendements, la charge publique s'entend des crédits ouverts au titre du chapitre. A l'intérieur d'un même chapitre, des articles additionnels ou amendements, qui doivent être justifiés et accompagnés des ajustements nécessaires aux objectifs et indicateurs relatifs aux programmes concernés, peuvent augmenter ou diminuer les crédits afférents à un programme, dans la limite des crédits prévus au titre dudit chapitre. Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. Tout autre article additionnel ou amendement doit être j usti fié.