Les lois de finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année sous réserve de l'article 51 ci-dessus. W 6370 - 1" ramadan 1436 (18-6-2015) Chapitre III De la portée de l'autorisation parlementaire
Article 57
Loi organique relative à la loi de finances