Les crédits ouverts sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts. Pour les dépenses de personnel, elles ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts au titre du chapitre. Toutefois, les créd its relatifs aux dépenses se rapportant à la dette publ iq ue et à la dette viagère et aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux, ont un caractère évaluatif. Ces dépenses peuvent s'imputer au-delà des dotations inscrites aux rubriques qui les concernent. Les dépassements éventuels des crédits ouverts au titre des dépenses visées à l'alinèa précédent sont constatés et autorisés à titre de régularisation par la loi de règlement de la loi de finances de J'année concernée.
Article 58
Loi organique relative à la loi de finances