Les créations, les suppressions et la répartition de postes budgétaires entre les départements ministériels ou les institutions ne peuvent résulter que des dispositions prévues dans la loi de finances . Les transformations de postes budgétaires peuvent être opérées en cours d'année selon les modalités fixées par voie réglementaire. Les redéploiements de postes budgétaires, en cours d'année, ne peuvent être opérés qu'à l'intérieur du même chapitre du personnel relatif au département ministériel ou institution concerné. Il peut être procédé à des redéploiements de postes budgétaires entre les chapitres du personnel, en vertu de la loi de finances.
Article 61
Loi organique relative à la loi de finances