La loi de règlement de la loi de finances constate et arrête le montant défi nitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnances sont visées, se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l'année. Elle approuve le compte de résultat de l'exercice de l'année concernée, établi à partir des recettes et dépenses constatées conformément aux dispositions de l'article 32 ci dessus. Elle affecte au bi lan le résultat comptable de l'exercice. Le cas échéant, la loi de règlement de la loi de finances: - ratifie les crédits supplémentaires ouverts conformément aux dispositions de J'article 60 ci-dessus; - constate et autorise à titre de régularisation les dépassements des crédits ouverts et ouvre les crédits nécessaires pour les régulariser tout en donnant les justificatifs nécessaires; - et constate l'annulation des crédits n'ayant pas été consommés.
Article 64
Loi organique relative à la loi de finances