Sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances toutes les dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques notamment, les règlements relatifs à la comptabilité publique, à la passation des marchés de l'Etat et au contrôle des dépenses de l'Etat. TITRE VI ENTREE EN VIGUEUR
Article 68
Loi organique relative à la loi de finances