Article 69

Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à partir du 1" janvier 2016, sous réservede ce qui suit: - les dispositions du 1" alinéa de l'article 58 s'appliquent aux er dépenses de personnel à compter du 1 janvier 2017 ; (2 ime - les dispositions des articles 31 alinéa), 38 (paragraphe 2), 39,40, 41 et 63 (2ème alinéa) entrent en er vigueur à compter du 1 janvier 2018 ; - les dispositions des articles 5,47 (d) et 48 (dernier alinéa) entrent en vigueur à compter du le, janvier 2019 ; - les dispositions des articles 15,31 (alinéas 3cme et Sèm') et 66 (1 er alinéa,I), 3) et 5» entrent en vigueur à compter du le, janvier 2020. TITRE VII ABROGATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES