Article 24

Les membres du gouvernement participent aux travaux de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, chaque fois qu’il est procédé à la présentation et à la discussion des projets de loi et des propositions de loi inscrits à l’ordre du jour de l’une des deux Chambres conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 82 de la Constitution. Ils participent également aux réunions et aux séances de formulation des amendements et de vote desdits projets et propositions de loi ainsi que lors de la présentation des réponses du gouvernement aux questions des représentants et des conseillers ou à l’occasion des réunions des commissions parlementaires concernées ayant pour objet l’examen de questions déterminées. La participation des membres du gouvernement à ces travaux doit exprimer la position du gouvernement et être conforme aux décisions prises par ce dernier.