Le gouvernement consacre une séance par mois, au moins, pour examiner les propositions de loi émanant des membres du Parlement appartenant à la majorité et à l’opposition et arrêter sa position à leur sujet. 7– Participation des membres du gouvernement aux travaux du Parlement
Article 23
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres