En application des dispositions de l’article 89 de la Constitution, le gouvernement oeuvre à I’édiction des textes nécessaires pour assurer la pleine application des lois après leur publication au ” Bulletin officiel “. II oeuvre également à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution.
Article 22
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres