Sont incompatibles avec la fonction gouvernementale : - la qualité de membre de l’une des deux Chambres du Parlement; - la fonction de responsable d’établissement public ou d’entreprise publique. Sont également incompatibles avec la fonction gouvernementale : - la présidence d’un Conseil de région ; - plus d’une présidence d’une chambre professionnelle, d’un conseil communal, d’un conseil préfectoral ou provincial, d’un conseil d’arrondissement communal ou d’un groupement constitué par des collectivités territoriales ; - l’exercice de toute fonction publique, non élective, dans les services de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public ou des sociétés dans lesquelles l’Etat détient plus de 30% du capital.
Article 32
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres