, la présente loi organique définit : - les règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ; - le statut des membres du gouvernement ; - les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions ; - les règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions ; - les missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants. Chapitre II : Règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement 1– Composition du gouvernement
Article 8
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres