Ne peuvent demander une indemnité que les particuliers qui ont fait des observations au cours de l'enquête préalable au classement. La demande en indemnité doit être formulée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à partir de la publication au Bulletin officiel de l'acte administratif prononçant le classement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. La demande en indemnité ne suspend pas l'exécution de l'acte administratif prononçant le classement. Il en est de même, le cas échéant, de l'action ultérieurement intentée devant les tribunaux.
Article 16
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)