(abrogé et remplacé par la loi n° 19-05 promulguée par le dahir n° 1- 06-102 du 15 juin 2006 - 18 jouamda I 1427 ; B.O. n° 5436 du 6 juillet 2006). Les objets mobiliers inscrits ou classés conformément aux dispositions de la présente loi et qui appartiennent à l'Etat, aux habous, aux établissements publics, aux collectivités locales et aux collectivités régies par le dahir du 26 rejeb 1337 (27 avril 1919) sont inaliénables et imprescriptibles.
Article 29
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)