(abrogé et remplacé par la loi n° 19-05 promulguée par le dahir n° 1- 06-102 du 15 juin 2006 - 18 jouamda I 1427 ; B.O. n° 5436 du 6 juillet 2006). Les objets mobiliers, appartenant aux particuliers, font l'objet d'inscription ou de classement avec l'accord de leur propriétaire. A défaut d'accord, l'inscription ou le classement est prononcé d'office par l'administration selon des modalités prévues par voie réglementaire.
Article 30
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)