Le déclassement total ou partiel d'un immeuble ou le déclassement d'un objet mobilier peut être demandé par les administrations ou personnes qui ont qualité pour en demander le classement. Il est prononcé conformément à la réglementation en vigueur. Titre V : Droit de Préemption de l'Etat
Article 36
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)