L'Etat peut exercer un droit de préemption sur tout immeuble ou meuble inscrit ou classé lorsque lesdits immeubles et meubles font l'objet d'une aliénation. Ce droit de préemption est exercé dans les conditions fixées ci-après.
Article 37
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)