L'autorisation de fouilles archéologiques peut énumérer un certain nombre d'obligations et de conditions auxquelles le bénéficiaire est tenu de se soumettre. Le non-respect d'une ou plusieurs des obligations et conditions prévues par l'autorisation entraîne le retrait de cette dernière. Les recherches doivent cesser dès réception par le bénéficiaire de l'autorisation d'un envoi recommandé lui en notifiant le retrait. Titre VIII : De la Constatation des Infractions, des Sanctions et de la Transaction Section I : Constatation des Infractions
Article 50
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)