Les pouvoirs que tiennent les autorités communales des articles 22, 23 et 46 de la présente loi sont exercés par le gouverneur dans la préfecture de Rabat- Salé, conformément à l'article 67 du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
Article 59
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)