L'immeuble ou le meuble inscrit ne peut être dénaturé ou détruit, restauré ou modifié sans qu'avis n'en ait été donné à l'administration par le ou les propriétaires, six mois avant la date prévue pour le commencement des travaux.
Article 6
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)