Des subventions peuvent être allouées par l'administration aux propriétaires d'immeubles ou de meubles inscrits, en vue de la restauration et de la conservation de leurs biens. L'administration peut entreprendre, à sa charge, en accord avec les propriétaires, tous travaux visant à sauvegarder et mettre en valeur le bien inscrit.
Article 7
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)