Les nouvelles dispositions de la présente loi s'appliquent à tous meubles et immeubles se trouvant placés à la date de sa publication au Bulletin officiel, sous le régime des dispositions du dahir précité du 11 chaabane 1364 (21 juillet 1945), notamment en ce qui concerne les effets du classement et les interdictions d'exportation.
Article 62
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)