La jouissance des pensions à jouissance différée concédées au titre du dahir du 24 rejeb 1369 (12 mai 1950) prendra effet à la date d'application de la présente loi.
Article 59
Loi instituant un régime de pensions civiles
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La jouissance des pensions à jouissance différée concédées au titre du dahir du 24 rejeb 1369 (12 mai 1950) prendra effet à la date d'application de la présente loi.