Les données à caractère personnel relatives aux pétitionnaires et aux personnes appuyant la pétition ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies sous peine de - 10 - l'application des sanctions prévues au chapitre VII de la loi n° 09- 08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 16
Loi organique déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics