Pour être recevable, la pétition doit : − poursuivre un but d'intérêt général ; − contenir des revendications, propositions ou recommandations licites ; − être rédigée de manière claire ; − être assortie d'une note détaillée indiquant les motifs ayant présidé à sa présentation et les objectifs qu'elle poursuit ; − être accompagnée de la liste d'appui à la pétition visée à l'article 6 ci-après.
Article 3
Loi organique déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics