Est passible d'une amende de mille (1.000) à vingt mille (20.000) dirhams toute personne responsable d'une pollution et qui néglige volontairement d'informer les autorités concernées de l'émission accidentelle et grave de produits polluants. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté au double; en outre, le contrevenant peut être condamné à l'emprisonnement de un jour à un mois. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES
Article 16
Loi relative à la lutte contre la pollution de l'air