Est passible d'une amende de deux cents (200) à vingt mille (20.000) dirhams quiconque : 9 ne respecte pas une condition, restriction ou interdiction imposée par l'administration; 9 refuse de se conformer aux instructions de l'administration; 9 entrave ou empêche, de quelque manière que ce soit, l'exécution des mesures d'urgence ordonnées par l'administration; 9 fournit de fausses informations ou de fausses déclarations. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté au double; en outre, il peut être prononcé un emprisonnement d'un mois à 6 mois.
Article 18
Loi relative à la lutte contre la pollution de l'air