Est passible d'une amende de cent (100) à mille quatre cents (1.400) dirhams quiconque aura fait fonctionner un véhicule, un engin à moteur, un appareil de combustion, d'incinération ou de conditionnement frappé d'une mesure d'interdiction prononcée par l'administration; en outre, il peut être prononcé la saisie de l'objet source de pollution. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Chapitre VI : Mesures transitoires et mesures d'incitation
Article 21
Loi relative à la lutte contre la pollution de l'air