Article 24

Pour l'application des dispositions du chapitre III de la présente loi, des textes réglementaires fixent ce qui suit : 1 - Les zones et les cas dans lesquels sont imposées les quantités d'émissions prescrites et les normes de qualité de l'air à respecter ainsi que les circonstances nécessitant la création de zones à protection spéciale; 2 - Les modalités de prélèvement et de conservation des échantillons d'eau, d'air, du sol et des déchets ainsi que les modalités d'analyse et de mesure de toute émission, dégagement ou rejet d'une substance dans l'atmosphère et la liste des établissements et laboratoires habilités à effectuer les analyses et la mesure des émissions; 3 - Les établissements chargés de lutter contre la pollution de l'atmosphère et les conditions de mise en place de réseaux spécialisés de détection et de surveillance continue de la qualité de l'air habilités à recevoir et à traiter les informations et les données relatives à la pollution atmosphérique; 4 - Les normes de qualité de l'air et les valeurs limites des émissions relatives à certains secteurs ainsi que les conditions supplémentaires à respecter par les exploitants des installations soumises au régime d'autorisation ou de déclaration, y compris les installations de dépôt ou d'incinération des déchets, les exploitations des carrières et des mines susceptible d'avoir une influence sur l'air ou sur la qualité de l'environnement en général; 5 - La liste et les caractéristiques techniques des engins à moteur et des appareils de combustion, de chauffage, de réfrigération, les modalités d'incinération et les conditions d'utilisation de ces engins et appareils ainsi que les règles relatives à leur contrôle régulier; M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES 6 - Les normes relatives aux exigences techniques et environnementales en ce qui concerne la fabrication, l'équipement et l'utilisation des véhicules ainsi que leur entretien et leur contrôle régulier; 7 - Les mesures visant à orienter et à réduire le mouvement de la circulation dans le cas d'insuffisance des mesures entreprises pour lutter contre les émissions excessives; 8 - Les normes et caractéristiques propres à chaque type de carburants, huiles ou combustibles utilisés dans le transport ou le chauffage domestique ou à des fins industrielles ou agricoles ou pour l'incinération; 9 - Les cas et les circonstances dans lesquels l'administration peut, avant le prononcé du jugement par le tribunal, procéder à toutes les mesures d'exécution à titre d'urgence, en vue de mettre un terme à l'émission de polluants ou de les réduire; 10 - Les délais impartis pour mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi, les installations et les autres sources de pollution de l'atmosphère existantes antérieurement à sa publication,