Toute personne responsable d'un incident grave dû à l'un des polluants visés à l'article 4 ci-dessus, doit en aviser immédiatement l'autorité locale et les autorités compétentes en fournissant à celles-ci toutes informations sur les circonstances de la pollution. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Chapitre IV : Moyen de lutte et de contrôle
Article 8
Loi relative à la lutte contre la pollution de l'air