Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-après, les concessions, les autorisations d'exploitation et les autorisations d'occupation temporaire du domaine public portuaire sont accordées par l'Agence nationale des ports. Section II : Autorisations et concessions relatives à la gestion et à l'exploitation portuaires Sous-section 1 : Du régime de l'autorisation
Article 11
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports