Le budget de l'agence comprend : En recettes : - les redevances de concessions et d'autorisations et les droits portuaires dans les ports relevant de sa compétence ; - les redevances d'occupation temporaire du domaine public dans les ports relevant de sa compétence ; - les revenus et produits provenant des prestations fournies aux usagers et opérateurs portuaires; - les produits des amendes prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; - les produits et revenus provenant de ses biens mobiliers et immobiliers ; - les avances remboursables du Trésor, d'organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ; - les subventions, dons, legs ; - les taxes parafiscales instituées à son profit ; - et toutes autres recettes en rapport avec son activité. En dépenses : - les dépenses de fonctionnement ; - les dépenses d'investissement ; - le remboursement des avances et prêts ; - la redevance d'occupation du domaine public portuaire mis à sa disposition°; - et toutes autres dépenses en rapport avec son activité.
Article 40
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports