Article 42

Il est créé une société anonyme dénommée " Société d'exploitation des ports ", régie par la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses statuts, désignée par la suite par " la société ". La société a pour objet d'exercer, concurremment avec les personnes morales de droit public ou privé auxquelles aura été délivrée l'autorisation d'exploitation ou la concession visée respectivement aux articles 12 et 16 ci-dessus, l'exploitation des activités portuaires et, le cas échéant, la gestion des ports. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 17 ci-dessus, une convention de concession passée entre l'agence et la société fixera : - la liste des activités portuaires exercées par la société, qui englobe l'ensemble des activités commerciales exercées par l'Office d'exploitation des ports à la date d'entrée en vigueur du présent titre ; - les infrastructures et les superstructures objet de la concession. Titre IV : Dispositions communes à l'agence et à la société Chapitre premier : Patrimoine