La propriété des participations de l'Etat dans le capital de la société peut être transférée au secteur privé dans les conditions prévues par la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée. Chapitre II : Personnel
Article 49
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports