Article 52

Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports

15-02Loi n° 15-02 · BO 5378

Les années de service effectuées au sein de l'administration ou de l'Office d'exploitation des ports par les personnels visés à l'article 50 ci-dessus, sont considérées comme ayant été effectuées au sein de la société ou de l'agence.

ANP — Article 52 - Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports (Maroc) : texte intégral · Ma Loi