L'agence et la société sont subrogées, chacune en ce qui la concerne, dans les droits et obligations de l'Etat et de l'Office d'exploitation des ports pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financières conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et relatifs aux attributions qui leurs sont dévolues par la présente loi.
Article 54
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports