Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, les modifications dans la désignation du comptable ou dans les modalités de règlement résultant du transfert à l'agence ou à la société des marchés, contrats et conventions passés par l'Etat et par l'Office d'exploitation des ports avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne font l'objet d'aucune annotation.
Article 55
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports