Article 7

Un règlement d'exploitation est établi par l'Agence nationale des ports pour chaque port. Il fixe notamment : - les règles de priorité d'accès des navires au port ; - la catégorie et la longueur limite des navires soumis à l'obligation de pilotage ; - la catégorie des navires soumis à l'obligation de remorquage ; - les dispositions relatives aux navires désarmés, abandonnés saisis ou épaves, conformément à la législation en vigueur ; - les règles d'utilisation des différentes infrastructures du port ; - les règles d'embarquement et de débarquement des passagers ; - les règles de chargement, de déchargement et d'entreposage des marchandises ; - les conditions de chargement, de déchargement et d'entreposage des marchandises dangereuses ; - les normes de manutention des marchandises définissant notamment les cadences minimales des opérations de manutention°; - les conditions d'exploitation des installations spécifiques ; - les règles de réception, d'enlèvement, de stockage des marchandises et de leur garde ; - les conditions d'accès, de circulation, d'arrêt et de stationnement des véhicules et des engins de chargement, de déchargement et de manutention des marchandises ; - les conditions d'accès et de circulation des personnes physiques ; - les conditions de réception, de collecte, de transport et de stockage des déchets à l'intérieur du port, ainsi que les conditions de leur évacuation hors du port ; - les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité, à la santé, à la sûreté et à la protection de l'environnement au sein du port ; - les conditions d'entretien et de réparation de navires à quai notamment celles relatives aux opérations de ramonage, de dégazage et d'essai de machines ou d'hélices ; - et toutes autres dispositions relatives à l'exploitation du port. Ledit règlement est approuvé par l'administration.