Article 100

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le président du conseil, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Article 100 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi