Article 99

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le président est chargé : - le programme de développement de la préfecture ou de la province conformément aux dispositions de l’article 80 de la présente loi organique ; - le budget ; - conclure les marchés de travaux, de fournitures ou de services ; - des actions en justice.