Article 102

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté, dans le domaine de la gestion administrative, délégation de signature au directeur général des services. Il peut également, sur proposition du directeur général des services, donner par arrêté, délégation de signature aux chefs de divisions et services de l’administration de la préfecture ou de la province.