Article 103

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer à sa place les documents relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la préfecture ou de la province.

Article 103 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi