Article 111

Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre. Le règlement intérieur du conseil fixe la dénomination de cette instance et les modalités de sa composition et de son fonctionnement. Loi organique relative aux préfectures et provinces - 41 - Chapitre V Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition