Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci- après, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la préfecture ou de la province d’une question faisant partie de ses attributions. L’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution.
Article 112
Loi organique relative aux préfectures et provinces